Permis de construire

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do   lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do   pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour un permis pour une nouvelle habitation sur un terrain qui n’est pas desservi par l’assainissement collectif, vous devez préalablement vous rapprocher du Syndicat Intercommunal Basse Vallée de l’Adour (SIBVA – St Vincent de Tyrosse).

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être déposé en 3 exemplaires.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Les pièces à joindre:

  • Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
  • Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
  • Un plan en coupe : il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
  • Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
  • Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
  • Aménagement du terrain envisagé
  • Implantation de la construction
  • Traitement des limites (clôtures)
  • Traitement des espaces libres et plantations
  • Aménagement des accès, circulation et stationnements
  • Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures, orientation, matériaux. Dans le cas de travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
  • Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
  • Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par courrier simple.
Vous devez afficher le Permis de construire sur le terrain dès réception, et déposer en Mairie en temps voulu des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux.

En cas de refus :
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse :
la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.